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Conditions générales de vente

1. Introduction

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales ») régissent les ventes de produits que Garmin (Europe) Ltd conclut avec Vous. Garmin (Europe) Ltd. est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles et notre siège se trouve à Liberty House, Hounsdown Business Park, Southampton SO40 9LR.

1.2 Votre utilisation du Site lui-même est subordonnée aux Conditions d'utilisation de notre site Web.

1.3 Notre Politique de confidentialité régit également votre utilisation du Site. Veuillez lire la Politique de confidentialité attentivement pour obtenir des renseignements importants sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

1.4 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de passer toute commande sur le Site. En commandant tout produit sur le Site, vous acceptez d'être lié par les dispositions des présentes Conditions générales. Ces dernières constituent un accord légal entre vous-même et nous ; les présentes ne peuvent être modifiées qu'avec notre accord.

1.5 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales périodiquement, sans notification préalable, en les modifiant sur le Site, sous réserve que de tels changements n'affectent aucun des achats effectués avant l'entrée en vigueur desdites modifications.

2. Commandes

2.1 Vous pouvez passer une commande pour acheter un produit annoncé à la vente sur le Site en suivant les invites à l'écran après avoir cliqué sur le produit qui vous intéresse. Vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans votre commande jusqu'au moment où vous passez votre commande.

2.2 Après avoir soumis votre commande, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Veuillez noter que ce message constitue un accusé de réception de votre commande, et non l'acceptation de cette dernière.

2.3 L'acceptation de la commande et l'établissement du contrat qui nous lie prendront effet dès l'envoi d'un e-mail confirmant que les produits commandés vous seront envoyés, sauf notification de non-acceptation de votre commande ou annulation de la commande de votre part.

2.4 Vous pouvez vérifier l'état d'une commande en cours de traitement à tout moment en recherchant la commande concernée après connexion à la section « Votre compte » du Site, en saisissant les nom d'utilisateur et mot de passe que vous avez créés lors de votre enregistrement sur le Site.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Le prix des produits sera celui indiqué sur notre Site de temps à autre, sauf en cas d'erreur manifeste. Les prix des produits incluent la TVA au taux en vigueur. Les prix indiqués sur notre Site excluent les frais de livraison qui sont indiqués séparément sur notre Site.

3.2 Les prix sont sujets à modification, à tout moment précédant l'acceptation de votre commande. Les commandes acceptées seront facturées aux tarifs en vigueur lors de l'acceptation.

3.3 L'acceptation d'une commande se fait uniquement après paiement de la totalité de celle-ci. Le règlement peut se faire par le biais des principales cartes de crédit/débit, en remplissant les informations adéquates sur la page de validation.

3.4 Notre Site contient un grand nombre de produits et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits figurant sur notre Site soient mal tarifés. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition de sorte que, lorsque le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous vous facturerons le montant le plus bas lorsque nous vous expédions le produit. Si le prix correct d'un produit est supérieur au prix indiqué sur notre site Web, nous vous contacterons normalement, à notre discrétion, soit pour obtenir des instructions avant d'expédier le produit, soit pour rejeter votre commande et vous informer que nous la rejetons. Si l'erreur de prix est claire et évidente et que vous aviez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les produits au prix incorrect (inférieur).

3.5 En utilisant une carte de crédit/débit pour payer votre commande, vous garantissez et confirmez que la carte utilisée est la vôtre ou, si elle ne l'est pas, que vous êtes autorisé à l'utiliser. Toutes les transactions par carte de crédit/débit sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'établissement émetteur de la carte refuse d'autoriser le paiement, votre commande ne sera pas acceptée ; nous ne serons pas tenus de vous informer des raisons du refus et déclinons toute responsabilité quant à la non-livraison des produits commandés. Nous ne saurions être tenus pour responsables des frais facturés par l'émetteur de la carte ou votre banque suite au traitement du paiement par carte de crédit/débit de votre commande.

3.6 Nous vous recommandons de ne pas communiquer par e-mail les coordonnées de votre carte de paiement, pas même à nous. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte qui pourrait résulter de la transmission d'informations, à nos services, par Internet ou par e-mail. Ladite perte serait de votre entière responsabilité.

4. Renseignements sur la livraison et les retours

4.1 Toute date de livraison indiquée sur le Site ou dans tout document ou e-mail n'est qu'approximative et ne constitue aucune garantie de livraison à une date donnée.

4.2 Le titre de propriété et le risque de perte vous seront transférés lors de la livraison des produits par nos soins au transporteur public applicable, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit par nous.

4.3 Lesdits frais de livraison viendront s'ajouter au montant total à régler après choix du service de livraison souhaité, parmi les options disponibles.

4.4 La livraison s'effectue à l'adresse spécifiée dans la commande.

4.5 Vous avez le droit d'annuler votre commande, de retourner un produit ou d'annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit, conformément à vos droits légaux. Pour retourner un produit acheté sur le Site, veuillez nous faire part de votre intention de le retourner ou de l'annuler à tout moment dans un délai de 14 jours après la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, avez acquis la possession matérielle du ou des produits. Si vous avez commandé plusieurs produits dans la même commande, veuillez nous faire part de votre intention de nous les retourner à tout moment dans un délai de 14 jours après la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, avez acquis la possession matérielle du dernier produit dans la commande. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous signifier clairement votre intention de nous retourner un produit. Vous pouvez nous en aviser en nous envoyant le formulaire type fourni à la fin des présentes Conditions, en envoyant un e-mail à [email protected]

Une fois que vous nous avez informés de votre intention de nous retourner le produit, il vous suffit de le retourner avec le reçu, l'emballage d'origine et ses accessoires. Vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours après avoir indiqué votre intention de retourner ou d'annuler un contrat de service pour retourner ensuite vos produits. Les frais directs de retour sont à votre charge. Vous pouvez être tenu responsable si la valeur de la marchandise retournée diminue en raison de la manipulation de la marchandise (sauf lorsqu'il était nécessaire d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise).

Nous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour les marchandises achetées et nous rembourserons également les frais de livraison pour le type de livraison le moins cher que nous offrons, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la communication ci-dessus. Nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous n'aurez pas de frais à payer du fait d'un tel remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Notez que vous devez nous retourner la marchandise en suivant les instructions disponibles sur notre centre de retour au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous communiquez votre annulation.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas retourner ce qui suit, sauf en cas de défaut ou de non-conformité :

  • Les téléchargements de logiciels électroniques lorsque le téléchargement a commencé avec votre consentement exprès et préalable et après reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation.
  • Les services, après que ceux-ci ont été entièrement exécutés si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable et après reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que les services auront été entièrement exécutés. Si les services n'ont pas été entièrement exécutés et que vous avez demandé que l'exécution commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service, un montant proportionnel aux services rendus vous sera facturé jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre intention d'annuler le contrat de service.
  • Les logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.

5. Garanties

5.1 Les produits Garmin que vous achetez sont soumis aux conditions et exclusions de garantie limitée en vigueur au moment de l'expédition, telles qu'affichées sur notre site Web ou dans l'emballage du produit.

5.2 Ces conditions de garantie limitée n'affectent pas vos droits légaux et s'ajoutent aux droits du consommateur prévus par les lois de l'UE ou les lois du pays dans lequel vous résidez si vous êtes un consommateur.

5.3 Pour obtenir une assistance produit et un service de garantie, veuillez consulter le site support.garmin.com.

6. Informations produit

6.1 Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour afficher de la manière la plus précise possible les couleurs et autres détails de nos produits sur les images qui figurent sur le Site. Néanmoins, les couleurs et détails que vous voyez à l'écran dépendent de votre moniteur ; de ce fait, nous ne pouvons garantir que les couleurs ou détails affichés par votre moniteur reflètent la couleur ou les détails du produit que vous recevez.

6.2 Toute information relative à la taille des produits figurant sur le Site est fournie à titre indicatif uniquement. Si vous n'êtes pas certain de la taille d'un produit, nous vous recommandons de visiter le site support.garmin.com.

7. Notre responsabilité

Garmin et ses sociétés affiliées ne seront pas responsables (i) des pertes qui n'ont pas été causées par un manquement de notre part, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies prévues, de données, de clientèle ou les dépenses inutiles), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui ne pouvait être prévue pour vous et nous lorsque le contrat pour la vente des produits a été conclu entre vous et nous.

Les lois de certains pays n'autorisent pas tout ou partie des limitations décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

Aucune partie de ces conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de déclarations frauduleuses de notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou notre faute intentionnelle.
Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions si le retard ou le manquement découle d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit à recevoir les produits dans un délai raisonnable. Si le délai survient avant l'expédition des produits, nous ne vous facturerons pas les produits tant qu'ils ne seront pas expédiés et vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant l'expédition.

9. Contrôle des exportations

Le présent contrat est soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas exporter un produit acheté sur la boutique vers un autre pays ou une autre région si les lois sur le contrôle des exportations l'interdisent. Si vous prévoyez d'exporter un produit dans un autre pays ou une autre région, vous devez obtenir au préalable les licences d'exportation requises par la loi (ou toute autre approbation gouvernementale).

10. Généralités

10.1 Le manquement de notre part à faire appliquer un droit ne constitue pas une renonciation audit droit. Les présentes Conditions générales ne vous autorisent en aucun cas à transférer ou céder vos droits. Tout manquement de notre part à faire valoir tout ou partie de nos droits en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits, que ce soit à l'égard de ce manquement ou de tout manquement ultérieur, et aucune renonciation de notre part ne sera implicite de l'acceptation d'un paiement. Une telle renonciation ne résultera que d'une renonciation écrite expresse signée par un représentant de Garmin dûment autorisé. Aucune renonciation à un droit ne s'étend ou n'affecte un autre droit que nous pouvons posséder, et une telle renonciation ne s'étend pas non plus à toute violation ultérieure similaire ou différente.

10.2 La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

10.3 Si une partie quelconque des présentes Conditions générales s'avère inapplicable au regard de la loi, toutes les autres parties des présentes Conditions générales ne seront pas affectées et resteront en vigueur.

10.4 Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit anglais. Sans préjudice de l'application des dispositions impératives, vous vous soumettez à la juridiction des tribunaux de Londres (Angleterre) pour régler tout litige pouvant survenir dans le cadre des présentes Conditions. Si vous êtes un consommateur et que vous résidez habituellement dans l'UE, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions légales impératives en vigueur dans votre pays de résidence. Dans un tel cas, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Londres, en Angleterre. Vous pouvez donc faire valoir vos droits de protection du consommateur en relation avec ces Conditions à Londres, en Angleterre ou dans le pays de l'UE où vous résidez.

11. Autre méthode de règlement des litiges

Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : mai 2017


Formulaire type de rétractation pour les retours de produits

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.

  • Adresse d'envoi :
    Garmin Shop
    Immeuble le Capitole - 55, Avenue des Champs Pierreux
    92012 Nanterre Cedex
    Adresse électronique : [email protected]
  • Je/Nous [] notifie/notifions par la présente que je/nous [] résilie/résilions mon/notre[] contrat de vente des marchandises suivantes [].
  • Produits commandés le []/reçus le [],
  • Nom du/des consommateur(s),
  • Adresse du/des consommateur(s),
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
  • Date.