Skip navigation links

Conditions générales de vente (C.G.V.)

Conditions générales de vente (CGV) pour la boutique en ligne de
Garmin Switzerland Distribution GmbH
Industrieplatz 1D/E,
CH-8212 Neuhausen am Rheinfall

1. Champ d'application, définitions

1.1. La relation commerciale entre le fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « Fournisseur » / « nous ») et le client (ci-après « Client » / « vous » / « votre ») est exclusivement régie par les conditions générales suivantes dans leur version valide au moment de la commande.

Le fait de passer une commande implique que le Client accepte les présentes Conditions.

Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.

1.2. Le Client est un consommateur dans la mesure où les livraisons et services commandés n'ont pas une finalité attribuable principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. D'autre part, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3. L'utilisation du site Web Garmin est soumise aux Conditions d'utilisation du site. Celles-ci sont disponibles sur https://www.garmin.com/fr-CH/legal/terms-of-use/ (ou imprimables au format PDF.)

1.4. L'utilisation de notre site Web est également soumise à notre politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité car elle contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de confidentialité. La politique de confidentialité est disponible à l'adresse https://www.garmin.com/fr-CH/privacy/global/ et peut être imprimée au format PDF.

2. Conclusion de contrat

2.1. Toutes les offres du Fournisseur constituent des invitations au Client à faire une offre. Les offres du Fournisseur sont sans engagement. Le client peut commander les produits du Fournisseur en tant que client enregistré et en tant que client non enregistré (invité) via la boutique en ligne.

2.2. La commande du Client se déroule selon les étapes suivantes :

a. Sélection des produits souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » :
Le Client peut sélectionner des produits de la gamme du Fournisseur, en particulier des solutions de mobilité et de fitness de la marque GARMIN et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Les clients peuvent ajouter d'autres produits au panier et passer à la phase de finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Régler » sur la page du panier.

b. Les clients peuvent vérifier les produits sélectionnés dans le panier. Il leur est possible de retirer des marchandises du panier ou d'en modifier la quantité.

Le Client peut modifier et afficher les données à tout moment avant d'envoyer la commande. Aucune commande n'est toutefois effectuée et transmise tant que le Client n'a pas accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte les CGV et les exigences en matière de contrôle des exportations » avant de passer la commande. Une fois acceptées, celles-ci font partie intégrante de la commande.

c. « Commande avec obligation de paiement » :
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », les clients soumettent une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat. Ils sont liés par cette offre jusqu'à la fin de l'achat.

2.3 Le fournisseur envoie ensuite au client une notification automatique de réception de commande par e-mail, dans laquelle la commande du Client est reprise en détail et que ce dernier peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ».

La notification automatique de réception de commande ne documente que la réception de la commande du Client par le Fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande du Client à la conclusion d'un contrat de vente.

La conclusion d'un contrat de vente n'intervient que lorsque le Fournisseur envoie le produit commandé au Client et en confirme l'expédition au Client par un deuxième e-mail (confirmation d'expédition).

Dans cet e-mail, nous faisons parvenir au Client la teneur du contrat (à savoir la commande, la confirmation d'expédition et les conditions générales) sur un support de données permanent (e-mail ou papier) (confirmation du contrat).

Si les marchandises demandées ne sont pas en stock, la déclaration d'acceptation peut être faite dans le délai de livraison prévu spécifié au moment où le Client a passé la commande.

Si le Fournisseur ne fournit pas de déclaration d'acceptation dans le délai correspondant, la commande du Client n'a pas été acceptée par le Fournisseur.

En l'absence de cette déclaration, il n'existe aucun contrat.

2.4. Si la commande est expédiée en plusieurs colis, il se peut que le Client reçoive une confirmation d'expédition distincte pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat de vente distinct est conclu entre le Fournisseur et le Client pour les produits mentionnés dans chaque confirmation d'expédition.

2.5. La conclusion du contrat intervient en langue allemande.

2.6. Les informations contenues dans les catalogues, les listes de prix, les prospectus, les annonces sur les stands d'exposition, les circulaires, les envois publicitaires ou d'autres médias (supports d'information) concernant les marchandises proposées par le Fournisseur et qui ne sont pas facturées par celui-ci, sont sans engagement, sauf s'il les a expressément déclarées par écrit comme faisant partie du contrat.

2.7. Les clients enregistrés peuvent vérifier le statut de leur commande en attente à tout moment en se connectant au site Web à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe et en se rendant dans la section « Votre compte ».

2.8. Le Fournisseur se réserve le droit de vendre uniquement les produits dans des quantités usuelles pour un ménage. Cela concerne aussi bien le nombre de produits commandés dans le cadre d'une seule commande que la passation de plusieurs commandes du même produit, les différentes commandes portant sur une quantité usuelle pour un ménage.

2.9. Sauf accord écrit contraire, les produits proposés ne sont vendus qu'aux consommateurs et aux entrepreneurs en tant que consommateurs finaux.

Le Fournisseur se réserve donc le droit de ne pas accepter les offres de contrat qui semblent être faites dans le but de revendre la marchandise à des fins commerciales.

2.10. Dans le cas où l'acheteur est mineur, il peut uniquement utiliser le site Web et notamment la boutique en ligne pour l'achat de produits avec la participation d'un parent ou d'un tuteur/représentant légal.

En utilisant la boutique en ligne, l'utilisateur mineur et son représentant légal acceptent les présentes conditions générales.

Dans ce cas, la soumission d'une offre par le Client doit être effectuée au nom du Client par son représentant légal.

3. Livraison et disponibilité des marchandises

3.1. Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont calculés à partir de la date de confirmation de l'expédition, à condition que le prix d'achat ait été payé à l'avance.

3.2. Dans le cas où, au moment de la commande par le Client, il est prévisible qu'aucun exemplaire du produit choisi ne sera disponible, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, de sorte qu'il n'est conclu aucun contrat.

3.3. Si le produit n'est pas disponible dans son intégralité, le Fournisseur s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Il n'en résulte la formation d'aucun contrat et le Client est informé de la situation. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés au Client sans délai.

3.4. Si le produit désigné par le Client dans la commande est temporairement indisponible, le Fournisseur l'en informera également.

3.5. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : le Fournisseur livre uniquement les clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans le pays où le Fournisseur a son établissement commercial et peuvent fournir une adresse de livraison dans le même pays.

3.6. Sauf accord contraire explicite, le Fournisseur doit déterminer le mode d'expédition approprié et l'entreprise de transport en toute équité. L'expédition des marchandises se fait généralement par colis. Le risque d'expédition incombe au Fournisseur uniquement si le Client est un consommateur.

3.7. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans la commande. Il n'est pas possible de modifier l'adresse de livraison après avoir passé la commande.

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement intégral.

5. Prix et frais d'expédition

5.1 Les prix sont indiqués dans la monnaie nationale du pays dans lequel le Fournisseur est établi.

5.2. Tous les prix de la boutique en ligne incluent la TVA applicable, sous réserve que le Client soit un consommateur.

Lorsque le Client n'est pas considéré comme un consommateur, les prix (y compris sur les devis) sont indiqués comme des prix nets, hors TVA. Les frais d'emballage, de transport, de chargement et d'expédition ne sont pas inclus dans ces prix.

Les frais d'emballage, de transport, de chargement et d'expédition sont facturés en fonction du temps et du matériel.

5.3 Les frais d'expédition correspondants sont indiqués au Client dans le bon de commande. Le Client est également informé lorsqu'une commande ne comporte pas de frais d'expédition.

5.4. L'expédition des marchandises se fait par colis. Le risque d'expédition incombe au Fournisseur uniquement si le Client est un consommateur.

5.5. Malgré tous nos efforts, il peut arriver qu'un prix erroné soit attribué à un produit.

Le Fournisseur vérifie les prix lors du traitement de la commande du Client.

Lorsqu'un produit est affiché à un prix incorrect au moment de la commande et que le prix correct est supérieur au prix affiché sur le site, le Fournisseur contacte le Client avant d'expédier les marchandises pour lui demander s'il souhaite acheter le produit au prix correct ou annuler la commande.

Si le prix correct au moment de la commande d'un produit est inférieur au prix indiqué par le Fournisseur, ce dernier facture le montant le plus bas et envoie le produit au Client.

5.6. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis en procédant à leur modification dans la boutique en ligne ; ces modifications n'affectent pas les commandes passées avant la mise en œuvre des nouveaux prix.

6. Modes de paiement

6.1. Le Client dispose des modes de paiement qui sont affichés à la fin du processus de commande.

6.2 Le Client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte utilisateur.

6.3. Utilisation des codes de réduction :
Les codes de réduction peuvent uniquement être utilisés avant le règlement d'une commande. Une facturation ultérieure n'est pas possible.
Un seul code de réduction peut être utilisé par commande. Le code de réduction ne peut être utilisé que pour acheter des marchandises.
Le paiement du montant correspondant à la remise accordée par l'utilisation du code de réduction ainsi que le versement d'intérêts ne sont pas possibles. Il n'est pas possible de combiner des codes de réduction avec d'autres codes de réduction et/ou promotions.
La durée d'utilisation du code de réduction est indiquée dans les conditions communiquées lors de l'émission du code de réduction.
En l'absence de durée d'utilisation, les codes de réduction ne peuvent être utilisés que pendant la période de la promotion. Les codes de réduction sont uniquement transférables s'ils en portent la mention explicite.
Dans ce cas, le Fournisseur peut effectuer un paiement libératoire au détenteur concerné.
Cette disposition ne s'applique pas si le Fournisseur a connaissance du fait que ou ignore par une négligence grave le fait que le détenteur concerné n'est pas habilité, est dans l'incapacité de ou n'a pas le droit de le représenter.
Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier l'utilisation du code de réduction en raison d'erreurs ou de fautes techniques ou en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du code de réduction.

6.4 Sauf indication contraire, le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, au plus tard avant l'expédition de la marchandise. Si une date de paiement fixe a été définie, le Client est réputé être en défaut de paiement une fois cette date passée. Dans ce cas, il doit payer au Fournisseur des intérêts de retard conformément aux dispositions légales.

6.5 L'obligation du Client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité pour le Fournisseur de faire valoir d'autres dommages dus au retard.

6.6 Dans la mesure où la loi le permet, le Client ne peut faire valoir aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que la demande reconventionnelle ne soit incontestée ou ait été judiciairement constatée.

6.7 En cas d'échec d'un prélèvement automatique sur le compte du Client pour des raisons imputables à celui-ci, le Client est tenu de rembourser au Fournisseur, dans la mesure où la loi le permet, les frais de traitement bancaire occasionnés par le rejet du prélèvement.

6.8 Le Fournisseur recommande et indique que les informations des cartes de paiement éventuellement utilisées par le Client ne doivent être communiquées à personne, y compris au Fournisseur et/ou à ses employés ou à toute autre personne prétendant agir au nom du Fournisseur, par e-mail ou par chat. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte subie par le Client lors de la transmission d'informations au fournisseur par lien Internet, e-mail ou chat. Ces pertes relèvent de la seule responsabilité du Client.

7. Garantie contre les vices, garantie

7.1 Le Fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Pour les entreprises, le délai de garantie sur les biens livrés par le Fournisseur est de 12 mois, sauf accord écrit contraire entre les parties.

7.2 Pour les marchandises livrées par le Fournisseur, une garantie supplémentaire n'a lieu d'être que si elle a été expressément donnée par écrit dans la confirmation de commande ou dans d'autres documents relatifs à l'article concerné. Dans ce cas, toute prétention à la garantie implique la production d'une preuve d'achat sous la forme d'une preuve d'achat originale.

La présente disposition est sans préjudice des droits de garantie du Client prévus par la loi.

7.3. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux entreprises :
Le Client doit examiner soigneusement la marchandise immédiatement après son envoi. Les marchandises livrées seront réputées avoir été acceptées par le Client s'il n'est pas signalé de défaut au Fournisseur (i) dans le cas de défauts apparents, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison ou (ii) dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

7.4 Si un Client omet d'effectuer une mise à jour du système d'un produit alors qu'il en a la possibilité, aucune responsabilité ne peut être engagée pour les défauts susceptibles de résulter de ladite omission.

7.5 Dans la mesure où la loi l'autorise, la cession des droits de réclamation pour vice à l'encontre du Fournisseur est exclue.

8. Responsabilité

8.1. Les produits proposés sont conformes à la législation nationale du pays dans lequel le Fournisseur est établi. Dans la mesure où cela est autorisé, le Fournisseur exclut donc toute responsabilité en particulier dans le cas où la marchandise livrée n'est pas conforme à la législation du pays de livraison, sous réserve qu'il ne s'agisse pas du pays dans lequel le Fournisseur est établi.

8.2 Dans la mesure où la loi le permet, les droits du Client à des dommages et intérêts sont exclus.

Sont exclus de cette disposition les droits à des dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.

8.3. Cas de force majeure :

Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution d'une obligation si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption de l'activité, de perte de bénéfices, de perte de perspectives de bénéfices.

Le terme force majeure désigne entre autres :

  • une guerre, des actes de guerre et des hostilités, des émeutes ou des troubles sociaux,

  • une grève, un blocage, des conflits commerciaux ou des troubles sur le lieu de travail,

  • un manque de matières premières ou de carburant, une panne ou une défaillance partielle d'équipements ou de machines, qu'ils soient la propriété du Fournisseur ou d'une société liée du Fournisseur,

  • des accidents et des catastrophes naturelles telles que des incendies, des explosions, des inondations, une pandémie,

  • des difficultés et des retards ou une augmentation des coûts d'approvisionnement en matériaux ou des moyens de transport,

  • une loi, une ordonnance ou une réglementation adoptée par le gouvernement d'un pays ou en son nom, toute intervention des autorités douanières, fiscales ou autres, tout type d'autorité douanière, tarifaire, fiscale ou autre,

  • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur et affectant la fabrication, la livraison ou la mise à disposition des produits.

8.4. Le Fournisseur attire l'attention du Client sur le fait qu'il est recommandé d'effectuer une sauvegarde des données contenues dans les produits qu'ils achètent. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable de la perte de données ou de fichiers.

8.5 Le Fournisseur n'a pas pour objectif de vendre ses produits à des entreprises par le biais de sa boutique en ligne.

Par conséquent, le Fournisseur exclut toute responsabilité quant aux dommages résultant d'une activité commerciale.

8.6. Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du Fournisseur en cas de réclamations formulées directement à leur encontre.

8.7. Les limitations de responsabilité découlant des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où le Fournisseur a volontairement dissimulé le défaut ou a assumé une garantie quant à la qualité de la chose livrée.

Il en va de même si le Fournisseur et le Client ont conclu un accord sur la qualité de la chose livrée.

Il n'est pas dérogé aux dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où elles sont applicables.

9 Contrôle des exportations

Le présent contrat est soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations. Les clients ne peuvent pas exporter un produit acheté depuis la boutique en ligne vers un autre pays ou une autre région dont les lois sur le contrôle des exportations interdisent l'exportation.

Dans le cas où le Client souhaite néanmoins exporter un produit vers un autre pays ou une autre région, il doit au préalable obtenir les licences d'exportation (ou autres autorisations administratives) requises par la loi.

Toute responsabilité pour l'octroi de ces licences et approbations par le Fournisseur est expressément exclue.

10 Utilisation du site Web / propriété intellectuelle

10.1. L'utilisation du site Web Garmin est soumise aux Conditions d'utilisation du site. Celles-ci sont disponibles sur https://www.garmin.com/fr-CH/legal/terms-of-use/ (ou imprimables au format PDF.)

10.2. Le Fournisseur accorde une licence limitée pour l'accès au site Web et son utilisation à des fins personnelles. Le Client et les autres utilisateurs ne sont à aucun moment autorisés à télécharger ou à modifier le site Web en tout ou partie sans l'autorisation écrite explicite du Fournisseur. Cette licence n'autorise en aucun cas les clients et les autres utilisateurs à utiliser ce site et son contenu (listes de produits, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour un autre revendeur, utilisation de données, logiciels, enregistrements sonores, graphiques, images, textes, photographies, outils) à des fins de vente ou à toute autre fin commerciale. Il est interdit au Client et à tout autre utilisateur de créer un lien hypertexte renvoyant à la page d'accueil du Fournisseur sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.

10.3 L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents sur le site du Fournisseur sont soumis au droit d'auteur ainsi qu'à la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier. Conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est donc autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives de la loi sur le droit d'auteur. Toute autre utilisation sans l'autorisation préalable du Fournisseur constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de ce dernier et de ses droits nationaux et internationaux, et fera donc l'objet de sanctions correspondantes. Toute reproduction totale ou partielle d'illustrations ou d'autres contenus appartenant au Fournisseur est strictement interdite.

10.4 Certains produits, notamment les logiciels, sont soumis à des droits d'utilisation spécifiques et personnels qui régissent la copie, la diffusion publique, le prêt, etc. Les clients et les autres utilisateurs doivent respecter les Conditions générales de vente de ces produits, le Fournisseur ne pouvant être tenu pour responsable de l'utilisation des produits dans ce cadre.

10.5 Toute utilisation non autorisée entraînera le retrait de la licence accordée aux clients et autres utilisateurs.

10.6 Si, en tant que client ou autre utilisateur du site Web du Fournisseur, vous pensez que certains contenus du site Web du Fournisseur violent vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous écrire à [email protected].

Le Fournisseur n'est ni disposé à ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

11 Dispositions finales

11.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impérieuses, en particulier celles du pays dans lequel le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

Dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur est celui du siège du Fournisseur.

11.2 Contenu du contrat, exhaustivité, validité des dispositions, modifications des CGV

Le présent contrat contient tous les accords conclus entre les parties concernant l'objet du contrat. Il n'existe pas d'accord annexe verbal.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions de vente s'avérait invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les autres parties du contrat restent exécutoires même si des points individuels ne sont pas légalement valides. Les points invalides sont remplacés, le cas échéant, par les dispositions légales.

Dans la mesure où aucune disposition légale n'est disponible pour un cas particulier (lacune) ou si une telle disposition conduisait à un résultat intolérable, les parties entameront des négociations en vue de remplacer la disposition non incluse ou invalide par une disposition valide dont le but économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le site Web, les règles et les conditions, y compris les présentes conditions de vente.

Les conditions de vente, les conditions contractuelles et les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande s'appliquent à la commande du Client, à moins qu'une modification de ces conditions ne soit requise par la loi ou par les autorités (dans ce cas, elles s'appliquent également aux commandes passées antérieurement, dans la mesure où la loi le permet et où cela est nécessaire).

11.3. Résolution des litiges

11.4 En cas de violation des présentes Conditions de vente et si le Fournisseur n'y remédie pas (dans un premier temps), il reste à tout moment en droit d'exercer ses droits à toute autre occasion où les présentes Conditions de vente sont violées.

11.5. Il est interdit d'utiliser des images ou tout autre contenu du site Web du Fournisseur sans l'autorisation écrite explicite de ce dernier.