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Conditions légales et d’utilisation

Garmin ASTRO® 320, ALPHA® 100, colliers DC™ 40/50, colliers T5 et colliers TT™15

Sont concernées uniquement les références suivantes :
010-00976-B1 : Astro 320/DC40,GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-01133-B1 : Astro 320/DC50,GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-01041-B1 : Astro 320/T5,GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-01041-B6 : Alpha 100/GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-01041-B2 : Alpha 100/TT15,GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-01041-B3 : Alpha 100/T5,GPS Dog Tracking System, EU (FR),
010-11484-B1 : DC40/GPS Collar, EU (FR)
010-01133-B2 : DC50 GPS Collar, EU (FR)
010-01041-B4 : T5 GPS Collar, EU (FR)
010-01041-B5 : TT15 GPS Collar, EU (FR)

Note aux utilisateurs

L'utilisation de ce produit nécessite l'obtention préalable d'une autorisation d'utilisation des fréquences.
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'ARCEP, qui sont les autorités de gestion des fréquences en France, ont désormais reconnu que les chasseurs pourront se voir attribuer une autorisation d'utilisation de fréquence annuelle leur permettant d'utiliser les appareils de chasse ASTRO® 320, ALPHA® 100 France sur le territoire français. Ces demandes d'autorisation ne peuvent être réalisées à titre individuel et doivent faire l'objet d'une demande de licence réalisée par une association, une fédération ou une société de chasse pour un territoire donné.

Nous invitons donc tous les futurs utilisateurs du matériel ASTRO® 320, ALPHA® 100 France à se rapprocher de leur président ou responsable associatif, avant l'utilisation du matériel.
La société GARMIN travaillent en étroite collaboration avec les différents organismes d’Etat concernés, pour permettre aux utilisateurs, des appareils Garmin de chasse, de bénéficier de nouvelles fréquences. Toutefois, il peut exister quelques rares exceptions (brouillage frontalier, etc.) pour lesquelles l'ANFR se réserve le droit de refuser l'autorisation d'utilisation.

En fonction des autorisations en sa possession, l’utilisateur peut choisir la fréquence qu’il souhaite utiliser en changeant le numéro ID du collier
Paramétrage des fréquences pour ASTRO® : 155.600 MHz (ID 10 à 19)
Paramétrage des fréquences pour ALPHA® : 155.600 MHz (ID 1-0 à 1-19) /162.250 MHz (ID 2-0 à 2-19)

Important : Les Garmin Astro® et Alpha® ne répondant pas aux références précédemment citées ne peuvent être utilisés légalement sur le territoire français et ne sont pas compatibles avec les fréquences dont peuvent faire l'objet une autorisation d'utilisation.
L'utilisation des Garmin Astro® et Alpha® sans autorisation préalable peut encourir des sanctions, dont des amendes administratives à l'égard des utilisateurs non autorisés. GARMIN décline toutes responsabilités en cas de sanctions pénales, due à l’utilisation d’appareils qui ne seraient pas aux normes.

Calcul Redevance

La gamme de fréquences que l'Astro France utilise est affectée à l'Arcep et ouverte à l'attribution d'autorisations de fréquences. Ces autorisations sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par le décret N°2007-1532.
A titre d'exemple, l'assignation d'un canal simplex de 12,5 kHZ dans les fréquences désignées est assujettie au paiement d'une redevance annuelle d'un montant d'environ 610€ pour l'utilisation à l'intérieur d'un cercle de 800 km² (rayon max de 15, 958 km). Le titulaire (l'association) est autorisé à utiliser le ou les canaux précisés à l'intérieur d'une zone géographique donnée, l'emplacement des appareils mobiles et des utilisateurs n'étant pas spécifié.

Cas pratique : Sur une surface conséquente qui recouvre plusieurs territoires de chasse, des actions locales entre associations peuvent permettre de partager les coûts. Les utilisateurs d'appareils Garmin qui se rendent sur d'autres territoires de chasse et qui sont invités à y chasser, doivent veiller à ce que le territoire soit couvert par une AUF.
Il est également possible de faire une demande pour une plus petite surface d'utilisation, plus adaptée pour les régions montagneuses et accidentées.

Pour plus d'informations sur le paiement des redevances, rendez-vous auprès de votre revendeur de produits de chasse Garmin ou sur le site de l'ANFR.

Les contrôles sur le terrain

Vous êtes nombreux à vouloir connaitre les modalités de contrôle sur le terrain. Voici quelques éléments de réponses.

Qui contrôle ?
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application.

Plus d'informations sur le site legifrance.gouv.fr.

En cas de contrôle
Vous devez disposer d'une copie de l'autorisation (ANFR) souscrite par votre association et pour votre territoire de chasse.

Les risques
Il est prévu par l’article L. 39-1.3° du CPCE selon lequel :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ».

Par ailleurs, l’article 45 II de la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 modifiée prévoit une taxe pour frais d’intervention :
« Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable ».

Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences

Pour recevoir l'autorisation d'utiliser les fréquences, vous devez remplir le formulaire EN 1702.

Ce formulaire administratif n'est pas spécifiquement adapté à votre activité de chasse, mais est un formulaire général de demande. Nous vous proposons donc une aide pratique pour vous aider à le remplir.

Vous devrez fournir en complément de ce formulaire, l'extrait K-bis ou les statuts de l'association

Ces documents doivent être adressés par voie postale à cette adresse :
Agence nationale des fréquences
Pôle de Noiseau
34 B Route de la Queue en Brie
Départementale 136
94880 NOISEAU