Contrat de licence utilisateur final de la base de données cartographiques

Contrat de licence utilisateur final de Garmin Switzerland GmbH (dénommé ci-après « Garmin ») régissant l'utilisation de la base de données cartographiques

Vous (également dénommé ci-après « Détenteur de licence ») devez veiller à lire attentivement le présent Contrat de licence utilisateur final dans sa totalité avant l'installation ou la première utilisation de la base de données cartographiques. En installant ou en utilisant la Base de données sur votre ordinateur ou appareil GPS, Vous acceptez les présentes Conditions de service.

1. Objet et domaine d'application des Services

1.1. Le présent Contrat de licence utilisateur final (dénommé ci-après « CLUF ») a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la base de données cartographiques (également dénommée « Base de données » ci-après) pour le Détenteur de licence.

1.2. Selon le produit acheté par le Détenteur de licence, la Base de données sera fournie sur un DVD (qui contiendra également le logiciel nécessaire à l'utilisation de la Base de données) et/ou une carte SD, ou le Détenteur de licence la téléchargera via Internet directement sur le support de stockage de données de son appareil GPS Garmin (mémoire interne de l'appareil ou carte SD).

1.3. Pour pouvoir être utilisée, la Base de données fournie sur le DVD doit d'abord être installée sur un ordinateur, puis activée par Garmin en vue d'être exploitée sur un appareil GPS Garmin autorisé à le faire. L'activation pour une utilisation sur un appareil GPS Garmin est également nécessaire si la base de données est téléchargée sur Internet. Cette activation intervient automatiquement pendant le téléchargement.

1.4. L'utilisation du logiciel nécessaire à l'exploitation de la Base de données n'entre pas dans le cadre du présent CLUF, mais est régie par des dispositions distinctes (Contrat de licence utilisateur final relatif au logiciel). Le logiciel peut également être téléchargé sur le site Web de Garmin.

1.5. La Base de données est protégée par les droits d'auteur. Le Détenteur de licence dispose d'un droit non exclusif d'utiliser la Base de données en conformité avec le présent CLUF. L'utilisation de la Base de données à toute fin non explicitement stipulée dans le présent CLUF ou autorisée par la loi est interdite.

2. Domaine d'application du Droit d'usage

2.1. Le Détenteur de licence dispose du droit d'utiliser la Base de données sur un ordinateur (poste de travail) et un appareil GPS Garmin (à un seul endroit à la fois) à des fins de recherche de la position et de navigation. L'utilisation simultanée (totale ou partielle) de la Base de données sur plusieurs ordinateurs et appareils GPS n'est pas autorisée. De même, l'utilisation en réseau de la Base de données (permettant à plusieurs utilisateurs d'y accéder en même temps) n'est pas autorisée.

2.2. La création de copies définitives ou provisoires, totales ou partielles, de la Base de données, en particulier sur d'autres supports de stockage de données, n'est pas autorisée, sauf indication explicite contraire du présent CLUF ou autorisation accordée par la loi au Détenteur de licence. Le Détenteur de licence pourra créer des copies de la Base de données dans la mesure nécessaire pour permettre l'utilisation prévue de la Base de données. Cela concerne en particulier l'installation sur un ordinateur d'une Base de données fournie sur DVD, et toute forme d'enregistrement de cette Base de données dans la mémoire de travail de l'ordinateur ou de l'appareil GPS, ou, si la Base de données a été téléchargée sur Internet, l'enregistrement de la Base de données sur la mémoire interne ou la carte SD d'un appareil GPS Garmin.

2.3. S'il s'avère nécessaire d'installer la Base de données sur un autre ordinateur et/ou un autre appareil GPS, par exemple en cas de défaillance de l'ordinateur et/ou de l'appareil GPS précédent utilisé pour l'activation, une activation préalable supplémentaire de la base de données réalisée par Garmin sera nécessaire. Garmin accorde l'activation si la preuve lui est fournie que les installations précédentes réalisées sur les anciens ordinateurs et/ou appareils GPS ont été entièrement supprimées. Garmin pourra exiger une déclaration écrite dans ce sens comme preuve de la part du Détenteur de licence.

2.4. Si le Droit d'usage de la Base de données doit être cédé à un tiers pour une utilisation par celui-ci, le Détenteur de licence précédent ne doit conserver aucune copie ou installation de la Base de données sous quelque forme que ce soit et la Base de données doit être entièrement supprimée de l'ordinateur et de l'appareil GPS du Détenteur de licence (si ceux-ci doivent rester en possession du Détenteur de licence et non être cédés au tiers en même temps que les droits sur la Base de données). En outre, lorsqu'ils ont été initialement vendus sous forme de pack, le DVD et la carte SD ne peuvent être cédés que conjointement. L'installation de la Base de données sur un nouvel ordinateur ou appareil GPS nécessite une réactivation par Garmin. Garmin devra accorder l'activation après avoir reçu la confirmation écrite que le Détenteur de licence précédent n'a plus aucune copie de la Base de données en sa possession et que le tiers accepte les conditions du présent CLUF.

3. Restrictions supplémentaires de l'utilisation

3.1. Sans autorisation écrite préalable de Garmin, le Détenteur de licence n'est pas autorisé à utiliser la Base de données ou des parties de celle-ci à des fins :

  • Non liées à la navigation ou la recherche de la position ;
  • De fourniture de services d'information commerciale, de recherches ou autres ;
  • De publication dans des ouvrages de référence, livres ou autres supports imprimés ;
  • D'utilisation dans des services en ligne ;
  • De marketing (par ex., utilisation de captures d'écran dans des publications publicitaires) ;
  • D'ingénierie inverse de la Base de données ou du logiciel associé ;
  • D'autres utilisations non personnelles.

4. Responsabilité

4.1. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GARMIN NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS ET SANS LIMITATIONS, LES PERTES DE PROFIT, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, L'ÉCHEC D'ENVOI OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES DE NATURE COMMERCIALE DÉCOULANT DE L'UTILISATION, PAR LE DÉTENTEUR DE LICENCE, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA BASE DE DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EN DÉPIT DE LA THÈSE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, FAUTE OU AUTRE). CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. La responsabilité totale de Garmin en cas de dommages quels qu'ils soient (excepté en cas de blessures lorsque la législation applicable le demande) ne saurait dépasser le montant d'un dollar (1,00 $).

4.2. Les limitations énoncées ci-dessus s'appliquent même lorsque le recours susmentionné ne remplit pas son but.

4.3. La limitation ou l'exclusion de la responsabilité de Garmin en vertu des dispositions ci-dessus s'applique dans une même mesure à la responsabilité personnelle des représentants légaux des employés et des agents de Garmin.

4.4. Les positions privilégiées dont bénéficie Garmin au regard de la responsabilité demeurent inchangées. Les dispositions de l'élément 4 du présent CLUF n'établissent pas de responsabilité de Garmin envers le Détenteur de licence lorsque cette responsabilité n'existerait pas autrement.

4.5. Les dispositions ci-dessus ne changent pas la charge de la preuve au détriment du Détenteur de licence.

4.6. Toutes les demandes éventuelles du Détenteur de licence en vue de recevoir une Indemnisation de Garmin expirent dans les délais de limitation légaux courant à partir de la date de début de la période légale.

5. Garantie

5.1. Si le Détenteur de licence est un client consommateur, celui-ci peut disposer de droits dans son pays de résidence qui sont susceptibles d'interdire l'application des limitations suivantes. Si tel est le cas, lesdites limitations ne s'appliquent pas. Pour en savoir plus sur leurs droits, les consommateurs sont invités à contacter une organisation d'aide aux consommateurs dans leur région.

5.2. GARMIN REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ, DE PERFORMANCES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE RECOMMANDATION OU INFORMATION ORALE OU ÉCRITE FOURNIE PAR GARMIN OU SES FOURNISSEURS ET REVENDEURS NE SAURAIT REPRÉSENTER UNE QUELCONQUE GARANTIE, ET NE DOIT ÊTRE PRISE POUR TELLE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE REPRÉSENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.

6. Résolution des litiges

6.1. Si le Détenteur de licence est un consommateur, les droits de l'état ou du pays où il réside régissent tous les litiges, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Si, pour une raison quelconque, un tribunal de la juridiction compétente déclare qu'une disposition (entière ou en partie) de la présente est inapplicable, le reste de la présente Licence reste en vigueur.

6.2. Si le Détenteur de licence est un commerçant, une personne morale du secteur public ou une société de fonds distincts, ou s'il n'a pas de domicile élu en Suisse, le seul lieu de juridiction pour les litiges consécutifs ou relatifs au présent CLUF est Zurich, en Suisse. Toutefois, Garmin pourra présenter une demande contre le Détenteur de licence dans tout autre tribunal compétent légal.

7. Données tierces

7.1. Il est possible que la base de données cartographiques soit créée à l'aide de données tierces et, si c'est le cas, vous acceptez de respecter les dispositions supplémentaires suivantes.

Données HERE

7.2. Dans le cas où la Base de données contient des données HERE :

  • Vous vous engagez à ne plus utiliser les Données si vous ne pouvez pas respecter les conditions énoncées dans le présent CLUF.
  • L'utilisation de Données cartographiques est soumise à certaines restrictions ou exigences imposées par des fournisseurs tiers ou par des autorités gouvernementales ou judiciaires, comme le décrit la page http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html.
  • Si Vous représente un Utilisateur du Gouvernement des États-Unis, alors les Données sont un «°article commercial » au sens du document 48 C.F.R. (“FAR”) 2.101 dont la licence a été concédée conformément aux conditions sous lesquelles la Base de données est fournie.

Données Swisstopo

7.3. Dans le cas où la Base de données contient des données Swisstopo :

  • Conditions spéciales pour l'utilisation des données d'itinéraires pour skis et raquettes. Les itinéraires prévus pour les skis et raquettes doivent être considérés comme des indications de direction générales. Ni le Club alpin suisse (CAS), ni l'office fédéral de topographie ne pourra être tenu pour responsable de la précision, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations sur les itinéraires. Ni l'un ni l'autre ne sera tenu pour responsable en cas d'accident de toute sorte découlant de l'utilisation de ces données d'itinéraire. Avant chaque sortie, l'itinéraire doit être vérifié par le guide compétent du CAS. Il est fortement recommandé de planifier minutieusement chaque itinéraire. Le CAS met à disposition des formulaires pour planifier vos sorties sur le site www.sac-cas.ch/unterwegs/tourenplanung.

Données de l'Institut géographique national (« IGN »)

7.4. Dans le cas où la Base de données contient des données de l'IGN :

  • La Base de données contient des données ou des services géographiques de l'IGN dont l'IGN détient légalement les droits ou dont la licence lui a été accordée par une tierce partie.
  • Le présent Contrat de l'utilisateur final n'annule aucun transfert de propriété de ces données de l'IGN.
  • Il est interdit d'extraire les données ou les services géographiques de l'IGN de la Base de données, ou de les utiliser de façon autonome.