Conditions d’utilisation GTU™

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des produits et services de suivi de position Garmin GTU (les « Services »). Veuillez également consulter les Conditions d'utilisation sur le site Web my.garmin.com (le « site Web myGarmin™ »), qui régissent votre utilisation du site Web myGarmin.

Utilisation autorisée des services

Les services ne peuvent être utilisés que pour suivre la position de (i) biens personnels ; ou (ii) d'un mineur ou de toute autre personne pour laquelle vous disposez de l'autorité légale de fournir le consentement. Conformément aux Conditions d'utilisation, vous devez informer toute personne dont vous souhaitez suivre la position et garantissez à Garmin que vous disposez en toute légalité du consentement de ladite personne pour ladite utilisation. Garmin n'autorise aucune autre utilisation des services. Toute autre utilisation des services serait à vos propres risques. Si Garmin estime raisonnablement que vous utilisez les services à d'autres fins que celles énoncées précédemment, Garmin se réserve le droit de mettre fin à votre accès auxdits services. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas utiliser les services pour persécuter, harceler, blesser ou menacer, ni atteindre à la vie privée de quiconque.

Votre forfait de données sans fil est fourni par un opérateur de service sans fil tiers. Garmin et l'opérateur de services sans fil tiers se réservent le droit de refuser, déconnecter, modifier et/ou mettre fin aux services, sans préavis, pour tout utilisateur soupçonné d'utiliser les services ou le service de données sans fil à des fins interdites. En outre, l'utilisation du contenu ou des informations peut être bloquée, de manière temporaire ou permanente, en raison de mesures prises par les opérateurs de réseau mobile pour empêcher toute dissémination (supplémentaire) d'informations constituant un délit ou susceptibles d'être contraires à la loi relativement à des tiers.

Désinscription des notifications répétées

Dans certaines juridictions, comme en Allemagne, Garmin a l'obligation légale de vous informer de façon répétée que les informations de position ont été recueillies depuis votre appareil GTU afin de vous fournir lesdits services, sauf si vous choisissez de ne plus recevoir ces notifications répétées. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous choisissez de ne plus recevoir lesdites notifications répétées.

Respect des lois et des réglementations

Vous acceptez d'utiliser les services et le forfait de données sans fil dans le respect des lois et réglementations en vigueur dans votre région concernant l'utilisation de produits et de services de suivi de position. Garmin et l'opérateur de service sans fil tiers déclinent toute responsabilité quant à votre utilisation des services ou du forfait de données sans fil en infraction des lois ou réglementations.

Exclusion de certains dommages

GARMIN OU L'OPERATEUR DE SERVICE SANS FIL TIERS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU(E) RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET CONSECUTIFS, DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES CONSECUTIFS A DES PERTES DE DONNEES OU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE), CONSECUTIFS A L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES SERVICES, MEME EN SE BASANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE ET MEME SI GARMIN OU L'OPERATEUR DE SERVICE SANS FIL TIERS A ETE AVERTI(E) DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Responsabilité

L'utilisation des services et du forfait de données sans fil se fait à vos propres risques. Garmin et l'opérateur de services sans fil tiers déclinent toute responsabilité et ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, le caractère exhaustif ou opportun des services et quant aux résultats issus de l'utilisation des services, outre la garantie limitée s'appliquant à votre appareil GTU.

VOUS N'ETES LIE PAR AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE A L'OPERATEUR DE SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT ET VOUS N'ETES PAS LE TIERS BENEFICIAIRE D'UN QUELCONQUE CONTRAT ENTRE GARMIN ET L'OPERATEUR SOUS-JACENT. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L'OPERATEUR SOUS-JACENT N'A PAS DE RESPONSABILITE LEGALE, EQUITABLE OU AUTRE ENVERS VOUS. QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION (RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, NEGLIGENCE, RESPONSABILITE STRICTE EN CAS DE PREJUDICE OU AUTRE), VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES RECLAMATIONS SURVENANT, LIEES D'UNE QUELCONQUE FACON AUX PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, TOUTE ABSENCE OU INTERRUPTION DE SERVICE, EST LIMITE AU PAIEMENT DES DOMMAGES D'UN MONTANT N'EXCEDANT PAS LE MONTANT PAYE PAR VOUS POUR ACCEDER AUX SERVICES PENDANT LA PERIODE DE DEUX MOIS PRECEDANT LA DATE A LAQUELLE VOUS AVEZ EFFECTUE CETTE RECLAMATION.

VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE L'OPERATEUR DE SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYES ET SES AGENTS EN CAS DE RECLAMATION, Y COMPRIS ET DE MANIERE NON LIMITATIVE, LES PLAINTES POUR DIFFAMATION ECRITE OU ORALE OU DE DOMMAGE MATERIEL, BLESSURE PERSONNELLE OU MORT, DECOULANT DIRECTEMENT OU NON DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UTILISATION, LA NON-UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE, SAUF SI LA RECLAMATION RESULTE D'UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'OPERATEUR SOUS-JACENT. CETTE INDEMNITE PERDURERA APRES LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

VOUS COMPRENEZ QUE GARMIN ET L'OPERATEUR SOUS-JACENT NE PEUVENT GARANTIR LA SECURITE DES TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT A LA SECURITE LIE A L'UTILISATION DE CES SERVICES. LE SERVICE EST DESTINE A VOTRE SEULE UTILISATION ET VOUS NE DEVEZ PAS LE REVENDRE A UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE.

Durée

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez les services fournis. Toutefois, le droit dont vous bénéficiez de les utiliser sera automatiquement annulé, sans notification préalable de la part de Garmin, en cas de violation de votre part de l'une des présentes conditions d'utilisation. En outre, Garmin se réserve le droit de mettre fin à l'offre de données ou de services proposée par tout fournisseur tiers dans le cas où ledit fournisseur cesse de fournir ces données ou services à Garmin ou si le contrat conclu entre Garmin et ledit fournisseur est résilié pour quelque raison que ce soit.