Conditions Générales de Vente

1 – Applicabilité

1.1. Acceptation Tout achat de produits Garmin par l’Acheteur (« Commande ») sera exclusivement régi par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et toutes autres dispositions écrites adoptées d’un commun accord. Garmin rejette ainsi expressément toute condition contenue dans une commande ou tout autre document émis par l’Acheteur qui diffère et modifie les présentes CGV et/ou s’y ajoute. Aucune modification ou avenant des présentes CGV ne prendra effet sans avoir été convenu par écrit et signé par un représentant autorisé de l’Acheteur et de Garmin. Toutes ententes de nature verbale sont expressément exclues. Garmin ne sera pas considérée avoir renoncé aux présentes CGV si elle ne s’oppose pas à des dispositions complémentaires ou contradictoires, incluses par référence, ou jointes à la commande de l’Acheteur. Le catalogue de Garmin et la liste des prix ne constituent pas une offre ferme. Garmin se réserve le droit de rejeter ou de refuser toute commande soumise pour acceptation. Sauf accord écrit contraire par un représentant autorisé de Garmin, aucun programme de spécial (comme des remises ou ristournes de volume, coopération commerciale, etc.) n’est proposé par les présentes CGV.

1.2.Entente intégrale À l’exception (i) de tout accord concernant les conditions de paiement signées par Garmin selon la section 5, et/ou (ii) tout ajout ou accord séparé signé par un représentant autorisé de l’Acheteur et Garmin qui modifie spécifiquement ou qui passe outre les présentes CGV, elles constituent l'intégralité du contrat passé entre l’Acheteur et Garmin.

2 - Livraisons

2.1. Date Toute date de livraison spécifiée dans n’importe quel document (y compris une commande) est seulement approximative et ne constitue en aucun cas une garantie de livraison à une date donnée.

2.2. Conditions La livraison se fera franco à bord (FAB). Le port de connexion de Garmin est Southampton, Royaume-Uni (ou FCA pour l’exportation selon les INCOTERMS 2010).

2.3. Fret Les frais de transport sont payés à l’avance et l’Acheteur remboursera Garmin à la réception d’une facture pour de tels frais.

2.4. Transfert de la propriété et des risques La propriété et les risques des marchandises seront transmis à l’Acheteur au moment de la remise des produits par Garmin au transporteur au point FAB/FCT, sauf si cela a été convenu autrement par écrit avec Garmin.

3 - Inspection et acceptation

L’Acheteur inspectera la livraison pour ensuite accepter ou refuser immédiatement la livraison subséquente d’une commande après être entré en possession des produits. Dans le cas où les produits ne se conformeraient pas à toutes les spécifications indiquées par Garmin, l’Acheteur l’informera sans délai d’un tel vice avec les motifs afférents et donnera à Garmin un délai raisonnable pour y remédier. L’Acheteur est réputé avoir accepté tout produit délivré ci-dessous et d’avoir renoncé à toute réclamation dans le cas où Garmin ne reçoit pas une réclamation écrite dans les quinze (15) jours suivant la réception des produits.

4 - Modification du produit

Garmin se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, d’apporter des changements, des ajouts ou des améliorations aux produits commandés ou de ne plus livrer certains produits et ceci sans devoir obtenir le consentement de l’Acheteur.

5 - Prix et paiement

Les produits seront vendus à l’Acheteur aux prix indiqué au moment de l’acceptation de chaque commande. Garmin se réserve le droit de changer à tout moment le prix des produits. Les prix sont indiqués en francs suisses et les paiements s’effectueront en francs suisses. À moins que des conditions de paiement différentes aient été convenues en avance par écrit par Garmin, l’Acheteur doit s’acquitter de l’intégralité du montant dû en avance pour tout produit commandé. Dans l’hypothèse où l’acheteur n’effectue pas le paiement en temps voulu, Garmin pourra, outre tous les autres recours autorisés par la loi, soit : (1) déclarer que l’Acheteur se trouve en retard de paiement et annuler la commande; (2) reprendre possession des produits pour lesquels un paiement n’a pas été effectué ; (3) retenir les prochaines livraisons jusqu’à ce que le paiement en retard ait été effectué ; (4) effectuer les futures livraisons sous la condition d’un paiement anticipé ou sur la base de numéraire versé en avance même après que l’arriéré ait été réglé ; (5) imputer un taux intérêt sur l’arriéré à un taux de 1½% par mois ou le taux maximal permis par la loi, si celui-ci est inférieur ; ceci pour chaque mois et pour la partie de celui-ci pour laquelle l’arriéré n’a pas été réglé, plus les frais de stockage en vigueur ou les frais de transport afférents ; ou (6) recouvrer tous les coûts de collecte, y compris les frais d’avocat dans une limite raisonnable et (7) ceci à l’entière discrétion de Garmin, et en combinant tous les droits et recours autorisés par la loi.

6 - Solvabilité

Garmin se réserve le droit de procéder à une évaluation de la solvabilité avant ou après la réception de la commande. Garmin n’est pas contraint d’accepter ou d’honorer une commande si la solvabilité de l’Acheteur est considérée étant insuffisante, à la seule discrétion de Garmin. Garmin se réserve le droit de modifier ou d’annuler les conditions de crédit

6.1. à compter de la date d’achat

7 - Exclusions

La garantie limitée énoncée dans la présente section sera considérée comme nulle par rapport à des produits qui ont été : (1) modifiés par un Acheteur ou une tierce personne ; (2) réparés par quelqu’un d’autre qu’un réparateur autorisé par Garmin ; (3) soumis à une mauvaise utilisation, un abus, une négligence ou un accident ; ou (4) endommagés par une installation ou une utilisation inappropriée en tout temps, sans préavis, et d’exiger des garanties, sûretés ou paiements en avance du montant en question.

8 - Impôts

Il incombe à l’Acheteur de régler toutes les taxes (taxes sur les ventes, taxe d’accise, etc.) et tous les droits de douane pour l’exportation ou l’importation qui pourraient s’appliquer à la vente et/ou au transport des produits. Par conséquence, Garmin se réserve le droit de réviser ses prix après l’exécution d’une commande entre les parties afin d’inclure toutes taxes ou droits de douane qui pourraient devenir dues et Garmin pourra facturer à l’Acheteur ce montant additionnel. Cette clause continuera être valide après l’acceptation et la réalisation complète d’une commande par les parties.

9 - Compensation

Tout crédit, toute réduction et d’autres montants payables ou dus par Garmin à l’Acheteur pourront être compensés avec toutes réclamations ou autres montants que doit l’Acheteur à Garmin.

10 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations en vertu du présent contrat, ni tenir l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu des présentes (à l'exception de ses obligations de règlement) lorsque un tel manquement ou retard découle d’une cause indépendante de la volonté des parties et n’impliquant ni faute, ni négligence. Par cas de force majeure, on entend les tempêtes, inondations, autres catastrophes naturelles, incendies, explosions, émeutes, conflits armés ou troubles civils, grèves et autres actions ouvrières, embargos, restrictions à l’exportation, retards de transports et incapacité de se procurer de la main d’œuvre, du matériel ou la défaillance d’un site de production, y compris à cause d’une pénurie de matériaux ou des retard de livraison à Garmin de la part de ses fournisseurs. Si, en raison de tout autre événement de ce genre, Garmin est incapable de répondre à la demande totale pour un produit mentionné dans le présent contrat, Garmin peut, à son entière discrétion, répartir les stocks dont elle dispose parmi ses clients de façon juste et équitable.

11 – Garanties

11.1. Garantie limitée Tous les produits Garmin sont garantis exempts de tout défaut, tant dans les matériaux que dans leur fabrication, pour une durée de deux ans.

11.2. Limitations des recours Au cours de la période de garantie, Garmin devra à sa seule discrétion, réparer ou remplacer tout produit qui s’avérait défectueux dans le cadre d’un usage normal. De telles réparations ou remplacements seront exécutés sans frais pour le client pour les pièces et la main d’œuvre, à condition que le client paie les frais de transport. Garmin se réserve le droit exclusif soit réparer ou remplacer le produit ou de rembourser intégralement le prix d’achat à son entière discrétion. Afin de bénéficier d’un service sous garanties et des instructions, contactez votre revendeur agréé Garmin ou appelez le service client de Garmin à l’un des numéros ci-dessous.

Support technique par courriel: supportfr@garmin.ch

Téléphone (depuis la Suisse uniquement)
Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00
032 755 95 85

11.3. Garantie Exclusive LES GARANTIES ET RECOURS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT EXCLUSIFS ET ANNULENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LESQUELLES SONT, PAR LA PRÉSENTE, EXPRESSÉMENT REJETÉES.

12 - Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Garmin en ce qui concerne la perte ou le dommage y découlant, ou en relation, ou résultant d’une commande, de sa réalisation ou du manquement à cette dernière, ou à la production, vente, livraison, revente, réparation, ou suite à l’utilisation de tout produit ou service couvert par une commande ne dépassera en aucun cas le prix du produit donnant lieu à la réclamation, sauf dans les cas prévus dans le paragraphe intitulé « violation du brevet » EN AUCUN CAS GARMIN NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR MANQUE À GAGNER OU DES VENTES NON EFFECTUÉS.

13 - Confidentialité

Au cours de la relation contractuelles des parties, l’Acheteur pourra avoir connaissance des informations confidentielles (telles que défini ci-dessous) de la part de Garmin. L’Acheteur reconnaît que toute information confidentielle constitue des secrets commerciaux et constitue la propriété de Garmin. L’Acheteur traitera les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et ne les divulguera ni à des tiers, une entreprise, une compagnie ou corporation et utilisera ces informations exclusivement pour l’exécution des obligations dans le cadre de ce contrat. Il est interdit à l’Acheteur de copier les produits ou de procéder à des opérations de rétro-ingénierie. Ces restrictions ne s'appliquent pas à toute information qui devient (sans que l’Acheteur en soit responsable) disponible publiquement. Par « Informations confidentielles », on entend l’ensemble des procédés techniques, conceptions, dessins, information tarifaire, spécifications et autres informations, écrites ou verbales, en rapport avec la conception, la production, l’utilisation, le marketing et le service de tout produit de Garmin ainsi que toute autre information concernant l’activité liée à l’entreprise Garmin qui pourrait être divulgué à l’Acheteur et qui n’est pas connue du public en général.

14 - Marques déposées

Tous les produits vendus porteront la marque déposée de Garmin. L’acheteur ne doit pas enlever, masquer ou modifier de telles marques déposées. L’Acheteur reconnaît et s’engage que les présentes CGV ne donnent en aucun cas à l’Acheteur des droits sur ses marque déposées, à l’exception du fait que Garmin octroie à l’Acheteur une licence limitée, non exclusive durant la durée la relation contractuelle entre l’Acheteur et Garmin afin de reproduire la marque déposée de Garmin dans le cadre d’annonces ou d’autres documents publicitaires en relation aux autres produits en accord avec les normes d’utilisation pour sa marque déposée qui pourraient être établies de temps à autre par Garmin. Une telle licence expirera immédiatement à l’échéance ou à la date de la résiliation de la relation contractuelle de l’Acheteur avec Garmin. Toute la notoriété découlant de l’utilisation par l’Acheteur de la marque déposée de Garmin sera au seul profit de Garmin. Toute publicité et autre matériel promotionnel utilisant la marque déposée Garmin préparé par l’Acheteur doit inclure une notification suffisante indiquant que de telles marques déposées sont la propriété de Garmin. L’Acheteur n’utilisera pas la marque déposée de Garmin ou son nom dans sa raison sociale ou appellation commerciale, à condition que l’Acheteur puisse s’identifier en tant qu’Acheteur autorisé de Gamin.

15 - Indemnisation

Chaque parie indemnisera et défendra l’autre partie contre toutes réclamations de la part de tiers, poursuites, actions en justice, responsabilités financières, dommages, pertes, demandes, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat dans une imite raisonnable) découlant de blessures (réelles ou présumées), de la mort ou de dommages aux biens, ou de tout autre dommage ou perte résultant en tout ou en partie à d’un défaut supposé ou réel de produits fournis par Garmin à l’Acheteur, ou de l’Acheteur à ses clients (à l’exception de plaintes pour contrefaçon de brevets, lesquelles sont régies par les dispositions dans la section 15) ; à la condition, toutefois, que ces obligations d’indemnisation ne s’appliquent pas dans la mesure où toute revendication, poursuite civile, action en justice, perte, préjudice etc. ait été causée par l’autre partie où ses agents, employés et/ou représentants ou pourra leur être attribué.

16 - Contrefaçon de brevets

16.1. Obligation de défendre Sur notification prompte écrite par l’Acheteur de toute revendication, annoncée ou exigée, de contrefaçon de brevet, Garmin s’engage à défendre ou à régler toute revendication qu’un produit de Garmin violerait un brevet Suisse aux seuls frais et dépens de Garmin, à condition qu’on lui accorde la pleine maîtrise de la défense ou du règlement de cette poursuite ou procédure.

16.2. Exclusions L’obligation de défendre et de régler de Garmin ne s’applique pas (1) aux produits ou pièces indiqués ou fabriqués par l’Acheteur ; (2) aux produits ou pièces altérés ou modifiés par l’Acheteur ; (3) à l’utilisation ou à la production de produits dérivés de tout autre produit qui n’a pas été fabriqué par Garmin, ou (4) lorsque la violation n’aurait pas eu lieu lors d’une utilisation normale pour lesquels les produits ont été conçus. Garmin décline toute responsabilité en cas de contrefaçons, présumées ou réelles, d’un brevet d'invention

16.3. Recours La responsabilité de Garmin se limite au dommage calculé exclusivement en fonction de la valeur de chaque produit vendu à l’Acheteur. EN AUCUN CAS, GARMIN NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU FRAIS AFFÉRENTS. En cas de réclamation qu’un produit livré ci-dessous serait la contrefaçon d’un brevet, Garmin pourra à son choix et ses frais (a) obtenir pour l’Acheteur le droit de poursuivre l’utilisation du produit, (b) le remplacer ou modifier de telle façon qu’il cesse d’être contrefaisant, ou (c) octroyer à l’Acheteur un crédit pour un tel produit, moins une dépréciation raisonnable pour l’utilisation, les dommages, et son obsolescence lors de sa restitution à Garmin. Ces recours constitueront les seuls et uniques recours de l’Acheteur et remplacent toutes autres garanties, explicites ou implicites, de la part de Garmin en ce qui concerne la propriété intellectuelle (brevets, secrets commerciaux, droits relatifs aux masques, marques déposées, droits d’auteur ou autres droits).

16.4 Indemnisation par l’acheteur Dans le cas où tout produit commandé est fabriqué en accord avec les plans, échantillons ou sur l’indication du constructeur, fourni ou désigné par l’Acheteur et n’étant pas la conception de Garmin, l’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et protéger Garmin contre toutes réclamations de contrefaçon à l’égard de tel(s) produit(s) sujets aux mêmes exigences qu’indiquées ci-dessus dans les obligations de Garmin envers l’Acheteur. De plus, l’Acheteur accepte de payer tous les frais engagés par Garmin dans sa défense et les dépens suite à tout jugement contre Garmin dans toute action ou poursuite contre Garmin basée sur réclamation de contrefaçon résultant exclusivement de la combinaison de produits fournis de la part de l’Acheteur contenant un élément qui n’a pas été produit ou fourni par Garmin, ou qui provient de la vente ou l’utilisation de telle combinaison par l’Acheteur.

17 - Outils spéciaux et données

Sauf accord écrit, toutes les contributions, logiciels, processus de données, équipement, installations et outils spéciaux, y compris (sans limitation) montages, matrices, appareillages, moules, modèles, appareils de mesure et fermetures spéciales, équipements de test et autres équipements spéciaux, auxiliaires de fabrication et le remplacement de ces derniers, utilisés dans la production de produits commandés, sont et resteront la propriété de Garmin. Garmin conserve tous les droits, propriétés et intérêts pour les plans, caractéristiques techniques, spécifications, et toute autre donnée écrite, le cas échéant, fournie avec le produit.

18 - Exportation

Il sera de la responsabilité de l’Acheteur de respecter toutes les lois et régulations applicables au contrôle de l’exportation et, lorsque requis, il obtiendra tous les permis nécessaires pour l’exportation et la réexportation de biens, services et données techniques livrés en vertu d’une commande.

19 - Cession

Aucune des parties ne pourra céder une commande ou n’importe quelle partie de cette dernière sans consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne peut être indûment refusé. La partie non-cessionnaire n’aura aucune obligation envers un cessionnaire de la partie cédante, à moins d’avoir obtenu un tel consentement.

20 - Renonciation

Le manquement de la part de Garmin d’affirmer tout ou une partie de ses droits lors de toute rupture de contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits concernant ladite violation ou toute violation ultérieure, de même qu’une renonciation ne pourra pas être impliquée par l’acceptation de tout paiement ou service. Une telle renonciation ne peut provenir que d’une déclaration expresse écrite, signée par un représentant dûment autorisé par Garmin. Aucune renonciation à un droit ne peut s’étendre ou influencer tout autre droit que Garmin pourrait posséder, de même qu’aucune renonciation ne peut s’étendre à tout acte similaire ultérieur ou à une violation différente.

21 - Clause salvatrice

Au cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait illégale, non valide ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme rayée ; les autres dispositions continuant quant à elles à déployer tous leurs effets.

22 - Droit applicable et for judiciaire

Les liens entre l'acheteur et le vendeur et les différends en résultant seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal d’instance de Zurich. Si le montant en litige n’atteint pas le montant minimal requis par la loi de la juridiction exclusive du tribunal de commerce, le tribunal d’instance de Zurich sera exclusivement compétent dans ce cas.